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1. Objet
Les présentes conditions générales de vente et d'utilisation régissent la relation entre la société FAL GROUP SASU, ci-dessous nommé « iglao » (disponible au lien iglao.com) et ses clients dans le cadre de la fourniture de services d'hébergement web, cloud, de gestion de noms de domaine et tous autres services d'hébergement proposées sur le site commercial.
2. Services d'Hébergement Web
iglao met à disposition des clients des espaces serveurs pour l'hébergement de sites web. L'entreprise s'engage à assurer une disponibilité optimale, sous réserve des cas de force majeure.
3. Gestion de Noms de Domaine
iglao propose des services d'enregistrement, de transfert et de gestion de noms de domaine. Les clients sont responsables du respect des règles d'enregistrement définies par les autorités compétentes.
4. Rétractations
Conformément aux dispositions de l'article L.221-28 1° du code de la consommation français, en vigueur depuis le 28 mai 2022, le client reconnaît avoir été informé et a expressément renoncé à exercer son droit de rétractation.
- Prestations de services spécifiques : Les contrats de prestations de services d'hébergement autre que résidentiel, de transport de biens, de location de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs prévus pour une date ou une période déterminée ne peuvent faire l'objet d'une rétractation.
- Contenu numérique sans support matériel : Les contrats de fourniture de contenu numérique sans support matériel, dont l'exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation, avec le consentement exprès du consommateur reconnaissant la perte de son droit de rétractation, ne sont pas soumis à ce droit.
En passant commande sur iglao.com, le client reconnaît avoir été informé et avoir coché la case d'accord lors de la commande, renonçant ainsi expressément à exercer son droit de rétractation. Aucun remboursement ne peut donc avoir lieu.
5. Suspensions de Services
iglao se réserve le droit de suspendre tout service en cas d'activités jugées non conformes aux présentes conditions. Cela inclut, sans s'y limiter, les activités de phishing, de partage de fichiers en peer to peer, les abus, les infections par malware, les tentatives de hacking, ou toute autre activité illicite.
5.1. Abus
Les témoins peuvent nous faire part d'un avis d'abus par e-mail à l'adresse électronique [email protected].
6. Loi Informatique et Libertés
En vertu de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, les clients disposent d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données les concernant.
7. Propriété Intellectuelle
Tous les contenus fournis par les clients demeurent leur propriété intellectuelle. iglao ne revendique aucun droit de propriété sur ces contenus.
8. Responsabilités
iglao s'engage à fournir les services avec diligence et professionnalisme. Cependant, iglao ne peut être tenu responsable des éventuelles perturbations, interruptions ou dommages liés à des événements indépendants de sa volonté.
iglao ne pourra pas être tenu responsable en cas d'indisponibilité liée à ses partenaires, cependant, iglao s'engage à prolonger la période de validité (hors domaines et licences) de l'incident pour le client.
9. Confidentialité
iglao s'engage à préserver la confidentialité des données transmises par les clients dans le cadre de l'exécution des prestations.
10. Loi Applicable
Les présentes conditions générales de vente et d'utilisation sont soumises au droit français.
11. Litiges
En cas de litige, une tentative de résolution amiable sera recherchée. À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.
